Suite à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC »), et à son décret d’application du 31 décembre 2021, une filière « RESPONSABILITE ELARGIE du PRODUCTEUR » est mise en place pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment : il s’agit de la REP PMCB.
Ainsi, à compter du 1er mai 2023, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenus de contribuer au traitement de ces déchets.
Pour remplir cette obligation, les industriels doivent :
1/ Adhérer à l’un des 4 éco-organismes agréés.
SOPRAGGLO a fait le choix d’adhérer à ECOMINERO (www.ecominero.fr).
2/ Collecter auprès de ses clients une écocontribution visible et identifiée sur la facture, qui sera reversée intégralement à l’éco-organisme chaque mois.
Les sommes reversées financeront la gestion de la fin de vie des matériaux du bâtiment et la lutte contre les déchetteries sauvages.
Ainsi, à terme, les déchets de chantier des clients seront repris gratuitement par les centres de valorisation, dès lors qu’ils sont triés.
A savoir :
L’ensemble des produits et matériaux de construction mis sur le marché sur le territoire français sont concernés, dès lors qu’ils sont destinés à un chantier bâtiment, y compris sa parcelle, qu’il s’agisse d’un ouvrage neuf ou d’une rénovation.
Les chantiers Travaux Publics hors parcelles de bâtiment Génie civil ne sont pas concernés et seront donc exonérés au moyen d’une attestation sur l’honneur fournie par les clients concernés.
Enfin, le barème des écocontributions par type de produit est fixé par l’éco-organisme sans qu’aucune négociation ne puisse être possible.
Nous reviendrons vers vous a moment de sa mise en place.
